Company v. Regulator: Appeal Against De-registration and Refusal of Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, la société Evolugo, représentée par Me Grauzam, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 décembre 2025, par laquelle la Caisse des dépôts et des consignations a prononcé son déréférencement total pour une durée de 12 mois, le non-paiement des formations inéligibles et le remboursement des sommes versées pour les dossiers non éligibles ayant fait l'objet d'une prise en charge ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et des consignations de la réintégrer en sa qualité d'organisme de formation sur la plateforme du CPF le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) d'enjoindre le déblocage des fonds détenus par la Caisse des dépôts et des consignations à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et des consignations une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie de l'urgence à suspendre la décision en litige ; cette décision a pour conséquence de l'empêcher de poursuivre son activité et lui cause un préjudice financier ; un dossier de liquidation judicaire a été déposé auprès du tribunal de commerce de Colmar ;

- elle justifie de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ; la décision n'a pas été prise à l'issue d'une procédure contradictoire ; la décision n'est pas suffisamment motivée ; la Caisse des dépôts et des consignations n'établit pas que la société faisait partie d'un système pyramidal d'apporteur d'affaires et n'établit pas les faits qui ont justifié la décision en litige ; les griefs ne sont pas établis ; la décision est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, la Caisse des dépôts et des consignations conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Evolugo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la société ne justifie pas de l'urgence à suspendre la décision attaquée ;

- aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naitre un doute sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 10 février 2025 sous le numéro 2501054 par laquelle la société Evolugo demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delage, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Grauzam pour Maître Koch, mandataire judiciaire de la société Evolugo, placée en liquidation judiciaire, qui a repris les moyens et conclusions de la requête ;

- les observations de Me Monfront pour la Caisse des dépôts et des consignations qui a repris les arguments et les conclusions du mémoire en défense.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite et sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par la société requérante ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et des consignations, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la Caisse des dépôts et des consignations présentées sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Evolugo est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et des consignations présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Koch, en sa qualité de mandataire judicaire de la société Evolugo, et à la Caisse des dépôts et des consignations.

Fait à Strasbourg, le 10 mars 2025.

La juge des référés

G. A

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,