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2501046 Généré par l'IA

Residency Permit Grant Renders Interim Relief Moot

Numéro de cause 2501046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought emergency judicial relief to compel the processing of their residency permit application after a previous submission was wrongly rejected and a subsequent complete application remained unprocessed, leading to the expiration of their prior permit, suspension of employment, and loss of income, but the court noted that during the proceedings, the relevant administrative authority had granted the applicant the requested residency permit valid for one year, thereby rendering the initial request for interim relief moot and leading to the decision to issue no further ruling on the merits of the application.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article L. 521-3 du même code; Residency Permit Grant Renders Interim Relief Moot: Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé autorisation provisoire autorisation de séjour échue perte d'emploi demande adressée à l'autorité visa de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Article L. 521-3 du même code
This article establishes the general power of the summary judge to order all useful measures, although it is used here implicitly to conclude that the request has lost its object.
Généré par l'IA
2317044
Residence Permit Issuance Renders Interim Relief Moot
2400097
Permit Issuance Rendered Interim Relief Moot
2407237
Interim Relief Granted in Residence Permit Suspension Case
2406574
Applicant v. Authority: Interim Relief Granted for Residence Permit Suspension
2225575
Mootness of Emergency Suspension of Residency Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article L. 521-3 du même code

This article establishes the general power of the summary judge to order all useful measures, although it is used here implicitly to conclude that the request has lost its object.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés de l'aider à faire avancer son dossier de demande de titre de séjour.

Elle indique qu'elle a déposé une demande de titre de séjour " salarié " le 9 septembre 2024 qui a été refusée à tort comme incomplet, qu'elle a redéposé un dossier complet le 19 décembre 2024 qui est toujours mentionné comme " en construction ", que son titre de séjour a expiré le 14 janvier 2025, que son contrat de travail a été suspendu, qu'elle est privée de revenus et doit justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur avant le 13 février 2025.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 10 février 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance la préfète du Rhône a fait droit à la demande de titre de séjour présentée par Mme A B en lui accordant un titre valable du 3 février 2025 au 2 février 2026 et l'a convoquée en préfecture en vue de la délivrance d'un récépissé avec droit au travail dans l'attente de la fabrication de son nouveau titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 20 février 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,