Expedited Order Compelling Prefect to Schedule Residency Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Salama, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle dépose sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour depuis le 28 août 2024, en dépit de ses nombreuses sollicitations ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une mesure administrative.

Le préfet du Val-d'Oise, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante burkinabé née le 14 novembre 1990, a sollicité le

5 avril 2024 son admission exceptionnelle au séjour via la plateforme " Démarches simplifiées ". Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du

Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".

3. Lorsque la juge des référés est saisie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, elle doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par le préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que Mme A a été informée par un courriel du 28 août 2024, qu'" après étude de votre première demande, un rendez-vous vous sera envoyé prochainement par mail ", sans qu'aucun rendez-vous ne soit délivré par la suite. De plus, le préfet du Val-d'Oise ne conteste pas ne jamais avoir répondu aux relances de Mme A. Par suite, eu égard à la situation précaire qui lui est imposée depuis une durée anormalement longue alors qu'un rendez-vous prochain aurait dû lui être proposé, sa demande présente un caractère d'urgence et d'utilité.

5. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de convoquer Mme A à la préfecture afin que se poursuive la procédure de dépôt de sa demande d'admission au séjour et conformément à ce que la préfecture a elle-même notifié dans son courriel du 28 août 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de convoquer Mme A en préfecture, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'elle puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 13 février 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.