Withdrawal of Interim Payment Request Before Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking an interim payment of €2,880 from a national housing agency under the authority of the Administrative Judge, later filed a motion to withdraw their request entirely, which was deemed a pure and simple withdrawal. Consequently, the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne recorded the withdrawal of the petitioner's request, rendering any consideration of the initial request for an interim payment or associated legal costs moot under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Interim Payment Request Before Administrative Tribunal: Consequently, the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne recorded the withdrawal of the petitioner's request, rendering any consideration of the initial request for an interim payment or associated legal costs moot under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement), which is the core of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme D B épouse C, représentée par Me Le Borgne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser à titre de provision une somme de 2 880 euros, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré 30 avril 2025, l'agence nationale de l'habitat conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B épouse C tendant à l'octroi d'une somme à titre de provision, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, Mme B épouse C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025.
Le juge des référés,
Signé
B. A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.