Withdrawal of Eviction Proceedings Against Asylum Seekers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought an urgent order, based on the saturation of the local reception system for asylum seekers, to compel a family whose asylum claims had been definitively rejected to vacate their housing in an asylum seeker reception center and authorize forced evacuation and removal of their belongings. However, the court noted that the prefect subsequently filed a memorandum on April 7, 2025, expressly withdrawing the request; therefore, the administrative tribunal simply recorded the complete and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Proceedings Against Asylum Seekers: However, the court noted that the prefect subsequently filed a memorandum on April 7, 2025, expressly withdrawing the request; therefore, the administrative tribunal simply recorded the complete and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives formal notice of the withdrawal of the prefect's request.
Cited in the reasoning as the basis for the initial request, which was followed by a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, le préfet de la Charente demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme D, à M. A C et à leurs deux enfants, de quitter sans délai le logement qu'ils occupent dans le centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA), situé 273 rue de Basseau à Angoulême (16000) malgré le rejet définitif de leurs demandes d'asile ;
2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant.
Il soutient que les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité sont remplies ; 675 places ont été progressivement ouvertes dans le département de la Charente pour offrir un hébergement accompagné en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; le taux d'occupation du parc d'hébergement spécialisé destiné aux demandeurs d'asile est de 100% en Charente et le dispositif est actuellement totalement saturé ; le maintien illégal de Mme D et de M. A C compromet le bon fonctionnement du service public alors qu'ils ont été déboutés définitivement de leur demande d'asile et mis en demeure de quitter les lieux.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Charente déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Charente a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Charente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme D, et à M. A C.
Copie en sera adressée au préfet de la Charente.
Fait à Poitiers, le 6 mai 2025.
Le juge des référés
Signé
P. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLET
N°2501021