Provisional Legal Aid and Costs Award Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid, formal acknowledgment of withdrawal of requests for suspension and injunction, and an award of 1,500 euros in costs against the State under the July 10, 1991, law. The court granted the provisional legal aid due to urgency, accepted the withdrawal of the secondary conclusions, and ordered the State to pay 800 euros to the litigant's counsel pursuant to Article 37 of the relevant law, conditional upon the counsel renouncing the legal aid benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 37 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid and Costs Award Against the State: The court granted the provisional legal aid due to urgency, accepted the withdrawal of the secondary conclusions, and ordered the State to pay 800 euros to the litigant's counsel pursuant to Article 37 of the relevant law, conditional upon the counsel renouncing the legal aid benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer (costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 janvier 2025 et le 18 février 2025, M. B, représenté par Me Ghelma, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de donner acte de son désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête en annulation enregistrée sous le n°2501018.
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 18 février 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur le désistement :
2. Par un mémoire du 18 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Ghelma, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er :M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.
Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions de suspension et d'injonction.Article 3 :L'Etat versera une somme de 800 euros à Me Ghelma, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Ghelma et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.
Le juge des référés,
J. A
La greffière,
A. Alonso-Belmonte
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501020