Minister of the Interior Driving License Points Restoration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the Minister of the Interior to immediately restore driving license points corresponding to traffic violations that had reportedly been classified as closed without further action, requesting a penalty fine for non-compliance. The court determined that since the administrative defense demonstrated that the point deductions related to the specified infractions had already been canceled and the applicant had subsequently benefited from a total restoration of points, the claims for injunction and penalty had become moot, leading to an order of no necessity to rule on the primary requests, and the rejection of the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior Driving License Points Restoration Dispute: The court determined that since the administrative defense demonstrated that the point deductions related to the specified infractions had already been canceled and the applicant had subsequently benefited from a total restoration of points, the claims for injunction and penalty had become moot, leading to an order of no necessity to rule on the primary requests, and the rejection of the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order stating that there is no need to rule on the requests for injunction and penalty, as they have become moot.
This article was cited by the applicant as the basis for the urgent relief sought, which ultimately became moot.
The court implicitly ruled on the costs application by stating in Article 2 that the remaining conclusions (which included the request for costs under this article) were rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B, représenté par
Me Doumi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre sans délai toutes les mesures afin de lui réattribuer les points afférents à des contraventions classées sans suite, liées aux infractions suivantes : circulation de véhicule en sens interdit en date du 30 novembre 2021 à Champlan, conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède en date du 30 novembre 2021 à Champlan et usage d'un téléphone tenu en main en date du 14 octobre 2021 à Vemars, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions du 14 octobre 2021 et 30 novembre 2021 ont été retirées et leurs mentions supprimées du dossier du requérant ; qu'en outre, M. B a bénéficié d'une reconstitution totale de points le 27 janvier 2025 en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. Les conclusions tendant à qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer les points litigieux sont devenues sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il ressort des pièces du dossier que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions du 14 octobre 2021 et 30 novembre 2021 ont été retirées et que M. B dispose, à la suite d'une reconstitution totale de ces points, de 12 points affectés au solde de son permis de conduire. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête, qui ont perdu leur objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 7 février 2025.
Le juge des référés,
Signé
T. Louvel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501011