Withdrawal of Petition for Expedited Residence Permit Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order against the prefect to mandate a decision on a residence permit renewal and the immediate issuance of an extension certificate, citing prolonged administrative precarity due to the inability to secure an appointment despite repeated attempts. The court noted that the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the judge to formally accept the withdrawal without ruling on the merits of the initial urgency claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Expedited Residence Permit Decision: The court noted that the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the judge to formally accept the withdrawal without ruling on the merits of the initial urgency claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, which is the primary outcome of the decision.
This article was cited by the applicant as the basis for the preliminary relief sought, though the final order only records the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quatre jours ;
2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation de son droit au séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État les frais de procédure sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous et se trouve par conséquent dans une situation anormalement longue de précarité administrative et matérielle en ce qu'elle peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment ;
- elle satisfait aux conditions d'obtention d'un rendez-vous et a relancé à plusieurs reprises la préfecture, sans succès.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025.
Le juge des référés,
T. A
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot