Municipality v. Owner Under Judicial Protection: Urgent Expert Assessment of Dangerous Building

Vu la procédure suivante :

Par une requête en référé, enregistrée le 21 mai 2025, la commune de Val-d'Oire-sur-Gartempe (Haute-Vienne) demande au juge des référés la désignation d'un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, sur la commune déléguée de Bussière-Poitevine, au lieu-dit Beaulieu, parcelle cadastrée section A n° 135, appartenant à M. B D, placé sous le régime de sauvegarde de la justice et représenté par l'Udaf de la Haute-Vienne, et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.

Elle soutient que l'état de ce bâtiment semble représenter un danger pour le voisinage et qu'elle se trouve dans l'obligation d'engager la procédure d'urgence destinée à faire cesser le péril qu'il engendre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Par un courrier reçu le 23 avril 2025, l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne (Udaf), en qualité de mandataire de M. B D, a informé le maire de la commune de Val-d'Oire-sur-Gartempe de l'état très dégradé dans lequel se trouve la grange lui appartenant. Une visite sur les lieux effectuée le 25 mars 2025 par l'Udaf a permis de constater que le toit du bâtiment s'est presque entièrement effondré sur lui-même. Cependant les pierres déchaussées et une partie de couverture subsistant encore représentent un risque de chute à l'extérieur du bâti, situation particulièrement dangereuse tant pour les riverains qui empruntent la route longeant la grange que pour les voisins immédiats bénéficiant d'un droit de passage pour accéder à leur propriété. Au vu de ces éléments, le maire de la commune soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire au lieu-dit Beaulieu, parcelle cadastrée section A n° 135, appartenant à M. B D, représenté par l'Udaf de la Haute-Vienne, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. A C, demeurant 9 rue Pierre et Marie Curie, à Limoges (87000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune de Val-d'Oire-sur-Gartempe (commune déléguée de Bussière-Poitevine), au lieu-dit Beaulieu, parcelle cadastrée section A n° 135, et appartenant à M. B D, placé sous le régime de sauvegarde de la justice et représenté par l'Udaf de la Haute-Vienne ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune de Val-d'Oire-sur-Gartempe et, dans la mesure du possible, d'un représentant de l'Udaf de la Haute-Vienne.

Article 3 : L'expert avertira d'urgence la commune de Val-d'Oire-sur-Gartempe et l'Udaf de la Haute-Vienne par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les plus brefs délais après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Val-d'Oire-sur-Gartempe et à l'Udaf de la Haute-Vienne. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5:La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Val-d'Oire-sur-Gartempe, à l'Udaf de la Haute-Vienne et à M. C, expert.

Limoges, le 21 mai 2025.

Le juge des référés

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le greffier en chef,

A. BLANCHON

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