Residency Permit Appointment Dispute and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the prefect to grant a meeting for a residency permit application and an interim stay authorization, arguing his inability to secure an appointment. The administrative tribunal dismissed the request for an injunction as moot because the prefect subsequently scheduled the appointment; it also rejected the demand for an interim authorization because the applicant failed to justify entitlement to such a document pending the meeting. Nevertheless, noting that the applicant only secured the appointment after incurring litigation costs, the court ordered the State to pay the applicant a sum for legal expenses under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residency Permit Appointment Dispute and Legal Costs Award: The administrative tribunal dismissed the request for an injunction as moot because the prefect subsequently scheduled the appointment; it also rejected the demand for an interim authorization because the applicant failed to justify entitlement to such a document pending the meeting. Nevertheless, noting that the applicant only secured the appointment after incurring litigation costs, the court ordered the State to pay the applicant a sum for legal expenses under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il est constant que la préfète de l'Isère a accordé à M. C un rendez-vous le 21 février 2025 afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions en injonction en ce sens.
2. M. C n'indique pas à quel titre il pourrait prétendre à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce rendez-vous, étant rappelé que l'obtention d'un récépissé est subordonnée par les dispositions de l'article R. 431-12 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'admission à souscrire une demande, et notamment au caractère complet du dossier. Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer une telle autorisation provisoire doivent être rejetées.
3. Dès lors que, malgré ses diligences antérieures, M. C n'a pu obtenir de rendez-vous qu'en exposant les frais d'un procès, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction tendant à se voir accorder un rendez-vous en préfecture.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.
La juge des référés,
A. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.