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2500942 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Costs Against State

Numéro de cause 2500942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought acknowledgment of withdrawal from their claims filed under Article L. 521-4 of the administrative justice code and requested the State pay €600 under Article L. 761-1, a request opposed by the Prefect who asserted compliance with a prior order, but the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the initial claims and ordered the State to pay the petitioner the sum of €600 for costs, finding no obstacle to the acknowledgment of the withdrawal and deeming the cost award appropriate under the specific circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claims and Award of Costs Against State: 521-4 of the administrative justice code and requested the State pay €600 under Article L. 761-1, a request opposed by the Prefect who asserted compliance with a prior order, but the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the initial claims and ordered the State to pay the petitioner the sum of €600 for costs, finding no obstacle to the acknowledgment of the withdrawal and deeming the cost award appropriate under the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait frais administratifs état requérant commandement de payer restitution de prestations péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
The court granted the request to take note of the withdrawal of conclusions presented under this article.
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ordered the State to pay the applicant a sum based on this article regarding legal costs.
Généré par l'IA
2501490
Withdrawal of Enforcement Claim and Award of Costs
2205308
Petitioner's Withdrawal of Appeal Granted
2208404
Administrative Claim Withdrawal Acknowledged
2308378
Petitioner's Withdrawal of Substantive Claims and Award of Legal Costs
2401389
Claim Withdrawal Acknowledged by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-4 du code de justice administrative

The court granted the request to take note of the withdrawal of conclusions presented under this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ordered the State to pay the applicant a sum based on this article regarding legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 janvier 2025 et le 30 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés :

1°) de donner acte de son désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'elle a exécuté l'ordonnance de référé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 13 février 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Par mémoire du 30 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 :L'Etat versera à Mme B une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

Le juge des référés,

J. A

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°250094