Individual v. State: Annulment of Administrative Order Extending Return Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court provisionally granted legal aid to an individual seeking the annulment of an administrative order from October 5, 2024, which extended his initial three-year ban on returning to French territory by an additional three years, effectively totaling a six-year ban originally stemming from a January 1, 2023, order. The court reasoned that the administrative order constituted a manifest error of assessment because the stated basis for the extension—the individual's prior non-prosecuted involvement in minor public order offenses recorded shortly before the initial ban—did not establish a "grave threat to public order" necessary under relevant law to extend the total ban beyond the five-year maximum permitted absent such a grave threat, leading to the annulment of the extension order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 2, Article 1er; Individual v. State: Annulment of Administrative Order Extending Return Ban: The court reasoned that the administrative order constituted a manifest error of assessment because the stated basis for the extension—the individual's prior non-prosecuted involvement in minor public order offenses recorded shortly before the initial ban—did not establish a "grave threat to public order" necessary under relevant law to extend the total ban beyond the five-year maximum permitted absent such a grave threat, leading to the annulment of the extension order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly cites Article 2 to annul the administrative decision of October 5, 2024.
The final order grants provisional legal aid to the appellant.
This article was cited in the reasoning as the basis for granting provisional legal aid in urgent cases, which is reflected in Article 1 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2407803 du 14 octobre 2024, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Grenoble a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la requête formée par M. A se disant Yousfi le 10 octobre 2024.
Par une ordonnance n°2402601 du 18 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au président de la section du contentieux, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la requête de M. A se disant Yousfi.
Par une décision du 18 décembre 2024, enregistrée le 28 janvier 2025 au greffe du tribunal, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis au tribunal administratif de Grenoble la requête présentée par M. A se disant Yousfi.
Par cette requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. A se disant Sami Yousfi, représenté par Me Marcel, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prolongé, pour une durée de trois ans, l'interdiction de retour sur le territoire français qui avait été prononcée à son encontre le 1er janvier 2023, ainsi que son inscription dans le système d'information Schengen.
Il soutient que :
- l'auteur de l'arrêté est incompétent ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- et les observations de Me Marcel, représentant M. A se disant Yousfi.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14 h 27.
Considérant ce qui suit :
1. M. A se disant Yousfi, ressortissant tunisien, déclare vivre en France depuis 2018. Par un arrêté du 1er janvier 2023, le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y revenir durant trois ans. Par l'arrêté attaqué du 5 octobre 2024, le préfet de la Haute-Savoie a prolongé de trois années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 1er janvier 2023.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A se disant Yousfi au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; () 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ".
4. L'arrêté attaqué prolonge pour trois années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans qui avait été prononcée à l'encontre de M. A se disant Yousfi le 1er janvier 2023, portant ainsi à six ans la durée totale de cette interdiction. Cependant, la seule circonstance que le requérant est " défavorablement connu des services de sécurité pour des faits de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail, rébellion le 31 décembre 2022 ", faits pour lesquels il n'est pas contesté par le préfet qu'il n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales, n'est pas de nature à établir que M. A se disant Yousfi présente une menace grave à l'ordre public justifiant la prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français au-delà de cinq années. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 5 octobre 2024 doit être annulé.
D E C I D E :
Article 1er :M. A se disant Yousfi est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :L'arrêté du 5 octobre 2024 est annulé.Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Sami Yousfi, à Me Marcel, et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.
La magistrate désignée,
L. B
Le greffier,
G. Morand
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500915