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2500914 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Application for Residency Permit Extension Attestation

Numéro de cause 2500914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the administration to immediately provide an attestation extending the instruction period for their residency permit renewal application, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request before the Administrative Judge, which the court formally acknowledged and recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Application for Residency Permit Extension Attestation: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisation de séjour échue demande tardive de prolongation prolongation du permis de construire retrait de l'autorisation renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre à sa disposition dans les meilleurs délais une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Article 1er
This article formally records the petitioner's withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2217304
Withdrawal of Petition for Residency Permit Extension
2404520
Withdrawal of Emergency Residency Permit Extension Request
2501850
Withdrawal of Residency Permit Extension Petition
467981
Withdrawal of Application for Residence Permit Extension Certificate
2510474
Petitioner's Withdrawal of Urgent Residency Permit Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the petitioner's withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre à sa disposition dans les meilleurs délais une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 mars 2025.

Le juge des référés

Signé

T. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.