Challenger Fails to Overturn Residence Assignment Enforcing Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested an administrative order assigning them to residence for 45 days as a measure to execute a prior deportation order, arguing the decision lacked proper motivation, was issued by an incompetent authority, and constituted a manifest error in assessment given their established life in the country. The court rejected all claims, finding that the order was sufficiently motivated by referencing the applicable law and underlying facts, the signatory was authorized via a published delegation from the prefect, and the appellant's desire for regularization did not override the prefect's authority to impose the residence assignment to enforce the already confirmed deportation measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenger Fails to Overturn Residence Assignment Enforcing Deportation Order: The court rejected all claims, finding that the order was sufficiently motivated by referencing the applicable law and underlying facts, the signatory was authorized via a published delegation from the prefect, and the appellant's desire for regularization did not override the prefect's authority to impose the residence assignment to enforce the already confirmed deportation measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the entirety of the applicant's claims, which is the main ground for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;
- le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ;
- les observations de M. B non représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain né le 29 août 2001 à Marrakech (Maroc), a fait l'objet, le 15 février 2023, d'un arrêté du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant son pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français durant un an. En vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement, le préfet du Nord, par l'arrêté attaqué, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Par un arrêté du 22 novembre 2024, publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs n°2024-378 de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord, à l'effet de signer, notamment, l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté.
3. La décision attaquée, qui vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde et fait mention de sa décision d'éloignement du 15 février 2023 confirmée par le Tribunal par un jugement du 31 janvier 2024. Elle est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
4. M. B fait valoir qu'il a une situation stable en France où il vit depuis près de six ans qu'il souhaite être régularisé et trouver un emploi. Ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à établir qu'en l'assignant à résidence, le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Homehr et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025
Le magistrat désigné,
Signé
J. KRAWCZYK La greffière,
Signé
C. TONEGUZZO
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,