Foreign National Residence Permit Application Delay Emergency Order Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national residing in the territory requested an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application and the issuance of a receipt, citing seven years of residence and resulting precariousness due to the administration's lack of response to a prior request. The court rejected the request, finding that the applicant failed to satisfy the condition of urgency required under the relevant administrative justice code provisions, as the applicant did not sufficiently justify their long-term presence or professional/family integration, and the duration of the administrative delay, while significant, did not warrant immediate priority intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National Residence Permit Application Delay Emergency Order Rejection: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A C, représentée par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle réside en France depuis 7 ans, et qu'elle a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse et que ce silence la place dans une situation précaire et l'expose à une mesure d'éloignement ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors que le silence de l'administration auquel elle se heurte l'empêche de faire examiner sa demande de titre de séjour ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 17 juin 2025 qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Par la présente requête, Mme A C, ressortissante brésilienne née en 1994, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, ainsi qu'un récépissé.
3. En l'espèce, pour solliciter une injonction à ce que le préfet lui délivre un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour, Mme A C se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire. Toutefois, la requérante, qui ne justifie pas être présente sur le territoire depuis 7 ans, ne se prévaut pas d'une vie familiale en France et ne fait valoir aucune insertion professionnelle. Par ailleurs, si Mme A C, soutient que l'absence de rendez-vous depuis qu'elle a envoyé un courrier sollicitant un rendez-vous, dont il a été accusé réception le 10 décembre 2024, la place dans une situation d'urgence, cette durée de traitement, bien qu'importante, n'est pas de nature à justifier qu'il soit fait droit prioritairement à sa demande. Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées n'est, en l'état de l'instruction, pas satisfaite.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A C, doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS