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2500885 Généré par l'IA

Withdrawal of Suspension and Injunction Request with Awarded Costs

Numéro de cause 2500885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the suspension of an administrative decision and related injunctions, but subsequently formally withdrew these principal claims, noting that the administrative authority had since issued a temporary residence permit and a favorable decision certificate. The summary judgment court accepted the withdrawal of the suspension and injunction requests and, exercising its discretion under the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the petitioner €800 for costs, rather than the €1,500 requested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suspension and Injunction Request with Awarded Costs: The summary judgment court accepted the withdrawal of the suspension and injunction requests and, exercising its discretion under the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the petitioner €800 for costs, rather than the €1,500 requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation administratif état requérant retrait de la requête commandement de payer suspension de liquidation de faillite requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) de donner acte de son désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que des conclusions aux fins d'injonction ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order to award costs to M. C against the State.
Généré par l'IA
2410193
Withdrawal of Injunction Request and Award of Legal Costs
2502382
Withdrawal of Suspension Claim and Reduced Cost Award in Administrative Case
2500263
Administrative Action Suspension Withdrawal and Cost Award
2505969
Petitioner Withdraws Suspension Request; Court Awards Costs
490585
Withdrawal of Suspension Request Following Administrative Action; Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order to award costs to M. C against the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2025 et le 3 février 2025, M. A C, représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés :

1°) de donner acte de son désistement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que des conclusions aux fins d'injonction ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Savoie, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a délivré une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " et qu'il dispose, dans l'attente, d'une attestation de décision favorable autorisant son séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le numéro 2500886 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 13 février 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu, en l'absence des parties.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

2. Par mémoire du 3 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 25 février 2025.

Le juge des référés,La greffière,

J. B L. Rouyer

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.