Extension of Expertise to Include Limited Liability Company in Courthouse Heating Damage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert, appointed to investigate the origin and extent of damages to the heating system of a courthouse, requested the extension of the initial expertise order to include a limited liability one-person company, arguing that this company, responsible for reconciling execution plans, might bear responsibility for the defects. The administrative tribunal granted the request, reasoning that since the company's liability was potentially engaged regarding the reported disorders, its inclusion in the adversarial expert proceedings was necessary for the useful resolution of the dispute, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the extension of expertise to other parties upon the expert's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expertise to Include Limited Liability Company in Courthouse Heating Damage Case: The administrative tribunal granted the request, reasoning that since the company's liability was potentially engaged regarding the reported disorders, its inclusion in the adversarial expert proceedings was necessary for the useful resolution of the dispute, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the extension of expertise to other parties upon the expert's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for extending the expert assessment to another party (EURL CetG) upon the expert's request, as stated in the operative part.
This operative article formally extends the expert assessment to include EURL CetG.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. A B, expert désigné, demande au juge des référés d'étendre à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) CetG la mesure d'expertise référencée n° 2302968, ordonnée le 8 août 2023, aux fins notamment de déterminer l'origine et l'étendue des désordres apparus sur le réseau de chauffage du palais de justice de Béziers (Hérault).
Il soutient que la responsabilité de l'EURL CetG, qui avait pour mission de réaliser la synthèse des différents plans d'exécution fournis par les entreprises, est susceptible d'être engagée dans l'apparition des désordres litigieux.
Vu :
- l'ordonnance n° 2302968 rendue le 8 août 2023 par le juge des référés ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".
2. Il ressort des écritures de M. B, expert désigné par l'ordonnance susvisée n° 2302968, que les désordres invoqués par le garde des sceaux, ministre de la justice, affectant le système de chauffage du palais de justice de Béziers, sont susceptibles de trouver une partie de leur origine dans l'intervention de l'EURL CetG, chargée de procéder au recollement des plans d'exécution fournis par les entreprises. Sa responsabilité étant susceptible d'être engagée, la participation aux opérations d'expertise de l'EURL CetG apparaît, dès lors, comme utile à la solution du litige. Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à étendre l'expertise au contradictoire de cette entreprise.
ORDONNE :
Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n° 2302968 en date du 8 août 2023 est étendue au contradictoire de l'EURL CetG.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, expert désigné, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) CetG et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Montpellier, le 27 mars 2025.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 mars 2025,
L'attaché,
Médéric Arias