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2500879 Généré par l'IA

Withdrawal of Emergency Application to Suspend Driving License Invalidation

Numéro de cause 2500879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order to suspend the Interior Minister's decision invalidating their driving license, claiming urgency due to professional necessity and serious doubt regarding the legality of prior notices, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of all claims brought under the administrative emergency proceedings provision. The court, acting under rules permitting magistrates to record simple withdrawals, granted the withdrawal of the action, thereby closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Application to Suspend Driving License Invalidation: The court, acting under rules permitting magistrates to record simple withdrawals, granted the withdrawal of the action, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire dérogation en cas d'état d'urgence ministre de l'intérieur procédure de nullité et renonciation confiscation du véhicule automobile ordonnance gouvernementale d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 décembre 2024 portant invalidation de son permis de conduire et injonction de le restituer ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the judge's authority to formally acknowledge a withdrawal of action (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action as stated in the dispositive.
Généré par l'IA
2211894
Driving License Invalidation Suspension Moot Due to Administrative Withdrawal
2203628
Driver's License Invalidation Suspension Request Withdrawn After Reversal
2500199
Petitioner Withdraws Challenge to Driver's License Invalidation
2303812
Request for Suspension of Driver's License Invalidation Dismissed
2500782
Claimant Withdraws Driving License Suspension Request Following Restoration of Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the action as stated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the judge's authority to formally acknowledge a withdrawal of action (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 1er mars 2025, sous le n° 2500879, M. B A, représenté par Me Dieval, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 décembre 2024 portant invalidation de son permis de conduire et injonction de le restituer ;

2°) d'enjoindre la reconstitution de son capital points et la restitution de son permis de conduire.

Il soutient :

- qu'il est recevable dans son action ;

- que les conditions d'urgence sont réunies dès lors que l'invalidation de son permis de conduire est illégalement maintenue alors qu'il a besoin de son permis de conduire pour son activité et qu'il ne présente aucune dangerosité :

- qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée n'ayant pas été destinataire de certaines des décisions le concernant dont la réalité n'est pas établie et pour lesquelles il n'a pas bénéficié de l'information requise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l'intérieur au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Par acte enregistré le 25 mars 2005, M. A a déclaré entendre se désister de ses conclusions présentées sur le terrain des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire dans les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 -1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un acte, enregistré le 25 mars 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête présentées sur le terrain des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Amiens, le 25 mars 2025.

Le magistrat désigné,

" signé "

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.