Prefectural Request for Expert Assessment of Property Condition Near Road Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional prefect sought an order for an expert assessment, under the authority of the administrative justice code concerning public works, to document the condition of properties near construction on a specific departmental road segment. The court granted the request, finding that the prefect's proposed review of potentially affected buildings fell within the scope of the relevant regulation, and appointed an expert to visit the site, document the current state of the properties, identify those potentially susceptible to damage from the construction, and suggest necessary protective measures, reserving the right to extend the expert's mandate to investigate the cause and extent of any actual damages that might occur during the work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1-1 du code de justice administrative, Article R. 621-6-5 à R. 621-14 du code de justice administrative; Prefectural Request for Expert Assessment of Property Condition Near Road Construction: The court granted the request, finding that the prefect's proposed review of potentially affected buildings fell within the scope of the relevant regulation, and appointed an expert to visit the site, document the current state of the properties, identify those potentially susceptible to damage from the construction, and suggest necessary protective measures, reserving the right to extend the expert's mandate to investigate the cause and extent of any actual damages that might occur during the work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the legal basis for the judge to order the expert appraisal concerning the condition of buildings near public works.
These articles establish the framework and conditions under which the designated expert must carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, le préfet de la région Normandie, représenté par Me Grangé, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de construction d'un ouvrage d'art sur la portion de la route départementale D 55 située sur le territoire de la commune d'Arnières-sur-Iton.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () "
2. Les constatations demandées par le préfet de la région Normandie sur l'état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance.
3. Dans l'hypothèse où des dommages affecteraient un immeuble compris dans le périmètre de l'expertise pendant la durée d'exécution des travaux, le préfet de la région Normandie pourra demander au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 précité du code de justice administrative, que l'expert désigné par la présente ordonnance recherche les causes et détermine l'étendue de ces dommages. Dans ce cas, l'expertise sera étendue aux entreprises participant aux travaux.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A J, demeurant 3 chemin des Princes, à La Saussaye (27370), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de se rendre sur les lieux situés sur la portion de la route départementale D 55 située sur le territoire de la commune d'Arnières-sur-Iton ;
2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ;
3°) de recenser, le cas échéant, les immeubles qui, bien que non répertoriés dans la requête du préfet de la région Normandie, sont susceptibles d'être affectés par des dommages ;
4°) de constater et décrire avec précision l'état des immeubles concernés ;
5°) pour chaque immeuble, rechercher s'il lui apparaît à ce stade, du fait de sa situation et de son état, susceptible d'être affecté par les travaux ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux et à prévenir un danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-6-5 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, à l'issue des opérations de constat. Il notifiera à chacun des propriétaires la partie du rapport intéressant son bien immobilier. Avec leur accord, cette notification pourra être effectuée par voie électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A J, expert désigné, au préfet de la région Normandie et, par celui-ci qui en justifiera au greffe du tribunal, aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages dont la liste suit et sera éventuellement complétée par l'expert en application du 3°) de l'article 1er : Mme H E, M. G C, Mme B F, Mme I D et la commune d'Arnières-sur-Iton.
Fait à Rouen, le 14 mars 2025.
La juge des référés,
A. GAILLARD