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2500864 Généré par l'IA

Applicant v. Legal Aid Office (Urgent Interim Relief Concerning Application Processing)

Numéro de cause 2500864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought urgent interim relief, asking the administrative judge to annul the decision of the legal aid office refusing to process four of the applicant's applications because they were submitted via email, and further requested an order compelling the office to process the applications, grant access to justice, and pay a daily penalty. The court rejected the request because the specific conclusions sought, which involved compelling the execution of administrative duties and annulling a prior refusal to register applications, fell outside the scope of permissible measures under the provisions governing urgent interim proceedings based on Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, which is limited to prescribing expert or investigative instructions.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. Legal Aid Office (Urgent Interim Relief Concerning Application Processing): The court rejected the request because the specific conclusions sought, which involved compelling the execution of administrative duties and annulling a prior refusal to register applications, fell outside the scope of permissible measures under the provisions governing urgent interim proceedings based on Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice, which is limited to prescribing expert or investigative instructions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'assistance judiciaire référé procédure préjudicielle d'urgence demande d'asile tardive e-justice aide d'urgence constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant as the basis for the urgent proceeding, although the court ultimately found the relief sought did not fall within its scope.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dismisses the applicant's request.
Généré par l'IA
2223541
Applicant v. Administration (Emergency Suspension of Refusal to Grant Reception Conditions)
2301370
Applicant Granted Legal Aid, Stay of Administrative Decision Denied
2425950
Administrative Appeal Suspension and Legal Aid Denial Due to Lack of Urgency
2217973
Applicant v. Administrative Office (Interim Relief Application)
2206274
Urgent Legal Aid Granted Pending Review of Implicit Refusal to Restore Reception Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dismisses the applicant's request.

Article R. 532-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant as the basis for the urgent proceeding, although the court ultimately found the relief sought did not fall within its scope.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle après du tribunal judiciaire de Chaumont a refusé d'enregistrer ses demandes d'aide juridictionnelle ;

2°) de prendre toutes mesures opportunes, urgentes, nécessaires et utiles à la bonne instruction de ses demandes d'aide juridictionnelle sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de demander aux chefs de cours toutes mesures opportunes, urgentes, nécessaires et utiles à la protection de sa liberté fondamentale de ne pas être discriminé et d'accéder à la justice et d'accomplir par toute mesure l'effectivité de la protection juridictionnelle de l'Etat qui lui revient de droit au vu de ses revenus et du bien-fondé de ses demandes ;

4°) de mettre en demeure le bureau d'aide juridictionnelle de Chaumont pour

qu'il accomplisse ses missions administratives.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes

de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. M. B a adressé quatre demandes d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Chaumont. Celui-ci a refusé de les prendre en compte au motif quelles avaient été adressées par courriel. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint à cette juridiction et au bureau d'aide juridictionnelle d'instruire ses demandes. De telles conclusions n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête

de M. B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2025.

Le juge des référés

signé

A. C

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.