Refugee Travel Document Renewal Suspension Due to Delay and Harm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had been granted refugee status and whose title of travel for beneficiaries of international protection had expired, sought an emergency order to suspend the implicit refusal of his renewal application filed in November 2023, citing the immediate and serious harm caused by the inability to travel, including a canceled trip to the United States. The court granted the suspension because the significant delay since the application and the resulting prejudice met the urgency criterion, and because the argument that the refusal violated a specific statutory provision regarding the renewal of such travel documents created a serious doubt as to the legality of the administrative decision. Consequently, the court ordered the suspension of the implicit refusal, mandated the relevant authority to re-examine the request and issue an express decision within one month, and ordered the issuance of a provisional travel document within seven days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article 3; Refugee Travel Document Renewal Suspension Due to Delay and Harm: The court granted the suspension because the significant delay since the application and the resulting prejudice met the urgency criterion, and because the argument that the refusal violated a specific statutory provision regarding the renewal of such travel documents created a serious doubt as to the legality of the administrative decision. Consequently, the court ordered the suspension of the implicit refusal, mandated the relevant authority to re-examine the request and issue an express decision within one month, and ordered the issuance of a provisional travel document within seven days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the suspension of the implicit decision based on the conditions met under Art. L. 521-1 of the CJA.
This article provides the legal basis for the judge to order the suspension of the administrative decision when urgency and serious doubt as to legality are established (applied in paragraphs 2, 5, and 6 of the reasoning).
This article is cited in the dispositive (Article 2) as the substantive basis for the injunction issued to the Prefect (even though the final order references the injunction itself, the underlying legal ground for the substantive relief is this article).
This article enjoins the Prefect to re-examine the request and issue an explicit decision, following the suspension ordered in Article 1.
This article orders the State to pay the sum of 1,000 euros to M. A for costs.
This article is the legal basis for ordering the payment of costs to the winning party (applied in Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Pochard, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 19 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un laissez-passer valable six mois, dans un délai de trois jours ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a demandé le renouvellement de son titre en novembre 2023, et qu'aucune réponse ne lui a été apportée, malgré de multiples relances ; cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir ; il a été convié à un voyage aux Etats-Unis qui doit se tenir du 27 février au 2 mars 2025 ;
- sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : la préfecture était tenue de renouveler son titre de voyage, en application de l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, ainsi qu'à l'article 2.2 du protocole n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit à l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 23 janvier 2025 sous le n° 2500853 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision litigieuse.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience :
- le rapport de M. Bertolo, juge des référés ;
- les observations de Me Pochard, représentant M. A, qui reprend oralement ses moyens et conclusions. Elle indique que l'atteinte à sa situation est grave, M. A étant privé de la possibilité de voyager en dehors du territoire depuis plus d'un an, alors que la délivrance d'un titre de voyage est de droit, et qu'il n'a, de ce fait, pas pu se rendre aux Etats-Unis.
La préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant arménien né le 27 mars 1995, a obtenu le statut de réfugié, et séjourne régulièrement en France, sous couvert d'une carte de résident expirant le 28 septembre 2031. Il a bénéficié d'un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale, valable jusqu'au 5 décembre 2023, dont il a demandé le renouvellement le 19 novembre 2023. Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus implicite opposé à sa demande.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a sollicité le 19 novembre 2023 le renouvellement du titre de voyage dont il bénéficiait, et indique qu'il avait prévu du 27 février au 2 mars 2025 un voyage aux Etats-Unis à l'invitation de l'association " Society for Orphaned Armenian relief ", mais qu'il n'a pu s'y rendre en raison de l'absence de titre de voyage. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard au délai écoulé depuis sa demande et aux préjudices induits par l'absence de renouvellement de son titre de voyage, le requérant justifie d'une atteinte grave et immédiate à sa situation, de sorte que la condition d'urgence est remplie.
5. D'autre part, au-moins le moyen selon lequel la décision méconnaît l'article L. 561-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite en litige.
6. Les deux conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de son titre de voyage présentée par M. A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision.
Sur l'injonction :
7. La présente ordonnance implique nécessairement que la préfète du Rhône réexamine la demande de M. A et édicte une décision expresse, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois, et que, dans l'attente, elle lui délivre un document de voyage provisoire, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Sur les frais d'instance :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés
ORDONNE :
Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de renouvellement du titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale déposée par M. A est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. A et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de voyage dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, après lui avoir délivré dans les sept jours, un titre de voyage provisoire.
Article 3 : l'État versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône ;
Fait à Lyon, le 3 mars 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La greffière,
L. Bon-Mardion
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,