Administrative Judge Dismisses Moot Claim Against Prefect Regarding Expired Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose prior residence permit expired and who had unsuccessfully sought a renewal appointment repeatedly, requested the administrative judge to order the prefect to summon him to submit his renewal application and issue a work-authorizing receipt under emergency proceedings. The court determined that because the prefect had subsequently issued the requested receipt on February 7, 2025, the applicant's claims for an injunction and penalty for failure to schedule the appointment were rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those specific conclusions, and to reject the remaining request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Judge Dismisses Moot Claim Against Prefect Regarding Expired Residence Permit Renewal: The court determined that because the prefect had subsequently issued the requested receipt on February 7, 2025, the applicant's claims for an injunction and penalty for failure to schedule the appointment were rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those specific conclusions, and to reject the remaining request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that no decision is needed on the injunction and penalty requests, which is the court's primary ruling on the substantive claim.
This article rejects the remaining claims of the application.
This article was the legal basis cited by the applicant for the requested preliminary injunction, even though the request was deemed moot in the final order.
This article concerns the awarding of costs (fees under Article L. 761-1) which the court explicitly ruled against granting in section 4 of the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le convoquer pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement, l'autorisant à travailler ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'un renouvellement d'un titre de séjour et que son contrat de travail risque d'être suspendu ;
- sa requête ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision ;
- la mesure demandée est utile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour autorisant M. B à travailler, lui a été délivré le 7 février 2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant tunisien né 6 mars 1988, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 7 janvier 2021 au 6 janvier 2025, a sollicité une convocation pour déposer une demande de renouvellement en octobre et décembre 2024 puis en janvier 2025, en vain. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du
Val-d'Oise de le convoquer pour traiter sa demande de renouvellement et lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a délivré le 7 février 2025, un récépissé valable jusqu'au 6 mai 2025 et autorisant M. B à travailler. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être regardées comme devenues sans objet.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 24 février 2025.
La juge des référés,
Signé
S. Cuisinier-Heissler
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0