Provisional Legal Aid, Withdrawal of Injunction, and State Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid, acknowledgment of withdrawal regarding requests for suspension and injunction, and an award of litigation costs against the State under Article 37 of the 1991 Act. The court granted provisional legal aid due to urgency, acknowledged the litigant's pure and simple withdrawal of the suspension and injunction claims, and ordered the State to pay €800 to the litigant's counsel under Article 37, subject to the counsel renouncing the benefit of legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Provisional Legal Aid, Withdrawal of Injunction, and State Costs Award: The court granted provisional legal aid due to urgency, acknowledged the litigant's pure and simple withdrawal of the suspension and injunction claims, and ordered the State to pay €800 to the litigant's counsel under Article 37, subject to the counsel renouncing the benefit of legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
L'Etat versera une somme à l'avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Base légale pour l'allocation d'une somme à l'avocat dans l'ordonnance finale.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 janvier 2025 et le 10 février 2025, Mme B, représentée par Me Zaiem, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 11 février 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur le désistement :
2. Par mémoire du 10 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Zaïem sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er :Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 3 :L'Etat versera à Me Zaïem une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.
Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à Me Zaïem et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.
Le juge des référés,
J. A
Le greffier,
G. Morand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500851