Asylum Seeker Denied Reception Conditions Due to Late Filing Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représenté par Me Berry, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de Strasbourg de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, de lui octroyer sans délai à compter de sa demande d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle, en raison d'un défaut d'évaluation de sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'OFII n'a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité et, à tout le moins, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation de vulnérabilité ;

- la décision attaquée est dénuée de base légale car il ne pouvait se voir opposer les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont contraires au paragraphe 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE et dont l'application conduit à le priver d'un niveau de vie digne et à refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de façon systématique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Biget, magistrat désigné ;

- les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de M. B, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

L'OFII n'était pas représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 30 janvier 2025, la directrice territoriale de Strasbourg de l'OFII a refusé d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B, ressortissant russe né le 15 décembre 1980, au motif qu'il a présenté, sans motif légitime, une demande d'asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai [de quatre-vingt-dix-jours]. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

3. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'après examen des besoins du requérant et de sa situation personnelle et familiale, il a été décidé de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ne résulte ni des motifs de la décision contestée ni d'aucune autre pièce du dossier que la directrice territoriale de l'OFII, qui a fondé sa décision sur la circonstance que l'intéressé a déposé sa demande après l'expiration du délai de

quatre-vingt- dix jours imparti pour ce faire, n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. B avant d'édicter cette décision.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 522.1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. " Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Si, à l'occasion de l'appréciation de la vulnérabilité, le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées à sa situation, ils sont examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis. "

6. Contrairement aux allégations du requérant, il ressort des pièces du dossier que l'OFII a procédé à un entretien d'évaluation de la vulnérabilité de M. B le 30 janvier 2025, à l'aide du questionnaire prévu à l'article R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne démontre pas qu'à cette occasion, il aurait présenté des documents médicaux en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées à sa situation alors que la fiche d'entretien indique que l'intéressé a fait état spontanément d'un problème de santé mais n'a, en revanche, déposé aucun document à caractère médical. Par suite, le moyen tiré du défaut d'évaluation de la vulnérabilité du requérant doit être écarté.

7. En quatrième lieu, M. B fait valoir qu'il présente une épilepsie nécessitant un traitement lourd, ainsi qu'une gonarthrose tricompartimentale. Toutefois, ces seules considérations ne sont pas suffisantes pour constituer un motif légitime justifiant le dépôt tardif de sa demande d'asile, près de vingt-deux ans après son entrée en France. Ces considérations, tout comme l'absence alléguée d'hébergement stable, ne sont pas non plus suffisantes pour établir qu'il présenterait une situation de vulnérabilité telle que l'OFII ne pouvait légalement refuser de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions citées au point 2 ou qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " () 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale dès qu'il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l'État membre. / () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ".

9. Le refus, total ou partiel, du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévu par les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 2, correspond à l'hypothèse fixée au point 2 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE de " limitation " du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, qui n'exclut pas le refus total de ces conditions matérielles. En outre, ces dispositions internes prévoient que le refus doit être prononcé dans le respect de l'article 20 de la directive, c'est-à-dire au terme d'un examen au cas par cas, fondé sur la situation de vulnérabilité de la personne concernée et en garantissant un niveau de vie digne. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait pas compatible avec l'article 20 de la directive et que la décision attaquée serait ainsi dénuée de base légale.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

Le magistrat désigné,

O. Biget

La greffière,

R. Van der Beek

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Van der Beek