Prefecture Appointment Scheduling Renders Injunction Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order requiring the prefecture to schedule an appointment for them to submit a request for a residence permit, citing the urgency provision of administrative justice law. The court determined that the request for an injunction had become moot because the prefecture had subsequently scheduled the applicant for the required appointment on a future date, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunction request, and consequently, to reject the associated claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefecture Appointment Scheduling Renders Injunction Moot: The court determined that the request for an injunction had become moot because the prefecture had subsequently scheduled the applicant for the required appointment on a future date, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunction request, and consequently, to reject the associated claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant's claim for costs under this provision was rejected in Article 2 of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Aldeguer, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfecture de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025 et communiqué, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère a convoqué à M. B à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour le 5 mars 2025. La demande d'injonction de M. B est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction présentée par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 février 2025.
Le juge des référés,
M. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.