Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal Delay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national requested an emergency order compelling the prefect to rule on a pending residence permit renewal application and to issue an extension attestation, arguing that the delay jeopardized their employment and financial stability. The court rejected the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code because the applicant subsequently received an attestation confirming the processing of the renewal, valid until a specified date, which covered their right to reside and work, thereby rendering the request for an extension attestation moot and eliminating the requisite urgency for an order compelling a swift decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal Delay): The court rejected the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code because the applicant subsequently received an attestation confirming the processing of the renewal, valid until a specified date, which covered their right to reside and work, thereby rendering the request for an extension attestation moot and eliminating the requisite urgency for an order compelling a swift decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the applicant's request based on the preceding reasoning.
This article was the legal basis cited by the applicant for the relief sought, although the court ultimately rejected the request made under it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Morbihan, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation de prolongation de son droit au séjour.
Il soutient qu'il a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai requis mais n'a reçu aucune réponse, ce qui le place en situation d'insécurité administrative outre que cela met en péril la pérennité de son contrat de travail ainsi que sa situation financière.
Le préfet du Morbihan, régulièrement informé de la requête, n'a pas produit d'observations écrites en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
3. Il ressort des pièces du dossier que le 26 février 2025, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. A s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 25 mai 2025 et autorisant son séjour sur le territoire ainsi que l'ensemble des droits qui étaient antérieurement les siens, notamment le droit de travailler, outre le franchissement des frontières de l'espace Schengen. Il est ainsi constant que la demande de M. A est enregistrée et mise à l'instruction, le préfet du Morbihan ayant à cet égard l'obligation de renouveler cette attestation de prolongation d'instruction et de la mettre à sa disposition au sein de son espace personnel ANEF jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur sa situation, en application des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces circonstances, la mesure que l'intéressé sollicite, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de lui remettre une attestation de prolongation de droit a perdu son objet et celle tendant à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de statuer rapidement sur sa situation n'apparaît pas, à la date de la présente ordonnance, urgente.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 4 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
O. Thielen
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.