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2500824 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Expedited Residence Permit Receipt

Numéro de cause 2500824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an expedited order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire claim. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found that since the withdrawal was pure and simple, there were no grounds to refuse to acknowledge it, and thus formally accepted the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Expedited Residence Permit Receipt: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found that since the withdrawal was pure and simple, there were no grounds to refuse to acknowledge it, and thus formally accepted the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour désistement retrait de la plainte pénale demande adressée à l'autorité retrait de la décision administrative principe de la célérité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour " vie privée et familiale " dans les meilleurs délais, et au plus tard avant le 24 février 2025 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
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2409102
Withdrawal of Expedited Residence Permit Request Upheld
2311151
Applicant's Withdrawal of Request for Expedited Order Against Prefect Regarding Residence Permit Receipt
2306282
Prefect Residence Permit Receipt Withdrawal
2412168
Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt Scheduling
2301364
Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim for Residence Permit Receipt and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2025, Mme A B, représentée par Me Pretot, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour " vie privée et familiale " dans les meilleurs délais, et au plus tard avant le 24 février 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 21 février 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.