Territorial Department v. Property Owners Regarding Building Condition Assessment Near Masonry Repairs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, le département du Calvados demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité des travaux de réfection des maçonneries du quai Ouest du bassin Joinville à Courseulles-sur-Mer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

- la décision de la présidente du tribunal administratif du 2 janvier 2024, portant désignation du juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () ".

2. Les constatations demandées par le département du Calvados sur l'état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de fixer la mission des experts comme indiqué à

l'article 1er de la présente ordonnance.

3.Dans l'hypothèse où des dommages affecteraient un immeuble voisin pendant la durée d'exécution des travaux, le département du Calvados demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 précité du code de justice administrative, que les experts désignés par la présente ordonnance recherchent les causes et déterminent l'étendue de ces dommages. En application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, il y a lieu de prévoir que la mission des experts pourra se poursuivre, après l'état des lieux, en vue de rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du département du Calvados, saisi, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles ou les ouvrages sont susceptibles d'être affectés par ces dommages.

O R D O N N E :

Article 1er : M. W F, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), et M. Q AA, exerçant 56 rue d'Argouges, Gratot (50200), sont désignés en qualité de co-experts. Ils auront pour mission :

1°) de se rendre quai Ouest du bassin Joinville à Courseulles-sur-Mer ;

2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'ils estimeront utiles au bon accomplissement de leur mission et d'entendre tout sachant ;

3°) de recenser, le cas échéant, les immeubles qui, bien que non répertoriés dans la requête de l'établissement public foncier de Normandie, sont susceptibles d'être affectés par des

dommages ;

4°) de constater et décrire avec précision l'état des immeubles concernés ;

5°) pour chaque immeuble, rechercher s'il leur apparaît à ce stade, du fait de sa situation et de son état, susceptible d'être affecté par les travaux ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux et à prévenir un danger.

Article 2 : Les experts, qui resteront saisis jusqu'à l'achèvement des travaux, accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-6-5 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Les experts déposeront, par voie électronique, leur rapport accompagné d'un état de leurs vacations, frais et débours, à l'issue des opérations de constat. Ils en notifieront copie à chacune des parties. Cette notification pourra être effectuée par voie électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. W F et à M. Q AA, co-experts, et au département du Calvados.

Article 5 : Le département du Calvados, qui devra en justifier auprès du greffe du tribunal, notifiera la présente ordonnance aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, dont la liste suit et sera éventuellement complétée par les experts en application du 3°) de l'article 1er : le cabinet Pépin Immobilier, la SCI Cabourg Hôtel, M. AC G et Mme Y K, les copropriétaires du 6 quai Ouest, l'agence Le Littoral pour la copropriété résidence La Capitainerie et pour la copropriété Bassin Joinville AC 35, la copropriété Cap Horn, la copropriété Magnolias Jardins de La Seulles, la copropriété Azalées Jardins de La Seulles, la copropriété Orchidées de La Seulles, la copropriété Royal Square, les copropriétaires du 30 quai Ouest, le syndicat des copropriétaires de la résidence Neptune,

M. B C, M. et Mme E et Y P, Mme AD H, M. A M, Mme S M, M. Z M, M. V M, Mme O X, Mme R D, la commune de Courseulles-sur-Mer, la copropriété La Courseullaise, la société des Régates de Courseulles-sur-Mer, la copropriété Les Ducs, M. et Mme K et L I, M. et Mme T et O N, U et AB et J chez Angèle.

Fait à Caen, le 24 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Tabourel