Withdrawal of Claim Regarding Rejected Energy Audit Bid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision by a departmental energy syndicate rejecting its bid for a public market concerning energy audits for local authority buildings, claiming the rejection was unlawful under Article L. 551-1 of the Administrative Justice Code. However, the syndicate subsequently informed the court that the consultation had been canceled and would be relaunched due to issues with the public procurement platform. The court ruled that since the applicant formally withdrew its entire claim via a simple and unequivocal filing, there was no need to proceed with a full hearing and oral arguments, and therefore, the court simply acknowledged the applicant's withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Rejected Energy Audit Bid: 551-1 of the Administrative Justice Code. However, the syndicate subsequently informed the court that the consultation had been canceled and would be relaunched due to issues with the public procurement platform. The court ruled that since the applicant formally withdrew its entire claim via a simple and unequivocal filing, there was no need to proceed with a full hearing and oral arguments, and therefore, the court simply acknowledged the applicant's withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial acknowledgment of the withdrawal of the company Athemis énergie from its request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2025, la société Athemis énergie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision par laquelle le Syndicat d'énergie Vauclusien a rejeté l'offre qu'elle a présentée en vue de l'attribution du marché public relatif à la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments des collectivités territoriales de Vaucluse.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le syndicat d'électrification Vauclusien conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'en raison des incidents survenus sur la plateforme des marchés publics, il a décidé de classer sans suite la consultation en cause et de relancer la procédure de mise en concurrence.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, la société Athemis énergie demande au tribunal de prendre acte de son désistement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le syndicat d'énergie Vauclusien a engagé une procédure de passation d'un marché public relatif à la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments des collectivités territoriales de Vaucluse. Par un courrier du 13 février 2025, la société Athemis énergie a été informée du rejet de l'offre qu'elle a présentée pour ce marché attribué à la société Oteis conseil. La société Athémis énergie demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de son offre.
2. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir d'audience.
3. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, la société Athemis énergie s'est désistée de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Athemis énergie de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Athemis énergie et au syndicat d'énergie Vauclusien.
Fait à Nîmes, le 17 mars 2025.
Le juge des référés,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.