Prefect Residence Permit Issuance Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, rerpésenté par Me Roilette, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard afin de lui délivrer une autorisation de séjour et de lui délivrer une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de la carte de résident ;

2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite : sa fille est bénéficiaire du statut de réfugié et du fait de l'irrégularité de sa situation, il se retrouve en grande précarité financière ; en outre, il est exposé à une obligation de quitter le territoire ;

- la mesure sollicitée est utile eu égard à la nécessité de préserver l'unité familiale ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant mineur, reconnu réfugié ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Une pièce, produite par le préfet du Morbihan, a été enregistrée le 20 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

2. Il y a lieu, sur le fondement de ces dispositions d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

4. M. A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1989 est entré en France le 24 mai 2019. La Cour nationale du droit d'asile ayant, par une décision du 2 mai 2024, accordé le statut de réfugié à sa fille née en 2018, il a sollicité, le 31 mai 2024, une demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Morbihan a, par une décision du 20 février 2025, fait droit à la demande de M. A en lui accordant une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 février 2025 au 20 février 2029. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.