Minister of Interior v. Driving License Reinstatement Injunction Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B A représenté par la SCP Wedrychowski et associés, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer son titre de permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction, que M. A demande au juge des référés en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés sur son permis de conduire et à l'Agence nationale des titres sécurisés de lui délivrer son permis de conduire, dans un délai de huit jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. Toutefois, en raison du caractère subsidiaire du référé régi par les dispositions précitées, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire les mesures à caractère définitif qui lui sont demandées par le requérant dès lors que leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A sont irrecevables et doivent par suite être rejetées, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Fait à Orléans, le 3 mars 2025.

Le juge des référés,

G. C

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.