Prefectural Order of Removal Challenged on Article 8 Grounds Overridden by Criminal Conviction Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. A B, représenté par Me Pereira, avocate commise d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé l'Algérie comme pays de destination à destination duquel il pourra être éloigné.

Le préfet de la Somme a produit des pièces, enregistrées le 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Gars, magistrat désigné ;

- les observations de Me Pereira, avocate commise d'office de M. B, qui soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le père, les frères et sœurs de M. B résident sur le territoire français, qu'il est en couple depuis le mois de juin 2020 et qu'il n'a pas d'attaches familiales en Algérie.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 21 février 2003, est entré sur le territoire français en 2019 avec un passeport revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités françaises le 5 février 2019 et valable jusqu'au 1er août 2019. Le 23 mars 2021, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement du 5 novembre 2024, le tribunal correctionnel d'Amiens a condamné M. B à une peine de neuf mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans pour des faits de vol en réunion en récidive commis le 10 février 2023. Par un arrêté du 24 février 2025, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Somme a fixé l'Algérie comme pays de renvoi.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. L'éloignement de M. B est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le jugement du 5 novembre 2024 du tribunal correctionnel d'Amiens et qui emporte de plein droit cette mesure d'éloignement dont le préfet de la Somme était tenu d'assurer l'exécution. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'atteinte portée par l'arrêté contesté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il pourra être éloigné.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

V. Le GarsLa greffière,

Signé

S. Grare

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.