Claimant Withdraws Driving License Suspension Request Following Restoration of Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent order to suspend the administrative decision, dated August 7, 2024, that invalidated their driving license due to point deductions, but subsequently withdrew the request for suspension after the Interior Minister noted the license's validity had been restored through point restitution; consequently, the court accepted the withdrawal of the suspension request and rejected the remaining claims, including the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Driving License Suspension Request Following Restoration of Validity: 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied by the judge to reject the request concerning court costs ('frais d'instance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 24 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Thiel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 7 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que son permis de conduire avait fait l'objet de retraits de points et perdu sa validité.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, le permis de conduire du requérant ayant recouvré sa validité suite à la restitution de points prononcée.
Par un mémoire en réplique enregistré le 30 janvier 2025, M. B se désiste de sa requête aux fins de suspension mais maintient sa demande relative aux frais d'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2500782 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2025 à 11h, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience le rapport de M. Ouardes, les parties n'étant ni présentées, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. B s'est désisté de sa requête aux fins de suspension. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est pris acte du désistement de la requête de M. B aux fins de suspension.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 12 février 2025,
Le juge des référés, La greffière,
signé signé
P. Ouardes C. Laforge
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500782