Mayor v. Property Owner: Emergency Expert Appointment for Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality urgently requested the administrative judge to appoint an expert under the provisions of the construction and housing code following an inspection of a property revealing significant degradation, including severely damaged upper floors due to probable roof leaks and failing plumbing, posing a risk to public safety. The court, acting under summary proceedings, reasoned that because the building presented a danger to public safety and the property owner had been notified, it was appropriate to designate an expert within 24 hours to examine the premises, assess the severity of the peril, and propose immediate measures to mitigate the danger, with the final report due within 48 hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mayor v. Property Owner: Emergency Expert Appointment for Dangerous Building: The court, acting under summary proceedings, reasoned that because the building presented a danger to public safety and the property owner had been notified, it was appropriate to designate an expert within 24 hours to examine the premises, assess the severity of the peril, and propose immediate measures to mitigate the danger, with the final report due within 48 hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the appointment of the expert and specifies the scope of the investigation, which is the core of the relief granted.
This article mandates that the expert must carry out the mission under the conditions provided by the articles enumerated in Article R. 531-2 of the Code of Administrative Justice.
This article stipulates the requirement for the expert to take an oath before beginning their duties.
This article sets the deadline (forty-eight hours) for the expert to submit their report to the registry.
This article addresses the allocation of the expert's costs and fees.
This is the substantive legal basis cited by the applicant and confirmed by the reasoning for requesting the designation of an expert.
This procedural article is cited in Article 2 to govern the conditions under which the expert will fulfill their mission.
This procedural article is cited in Article 3, setting the required formalities for the expert's oath.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, le maire de la commune de Brignoles demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble cadastré en section AV 114 situé au 4 rue de la République à Brignoles appartenant à la SCI la Fortune.
Il soutient que, alerté par une locataire subissant des dégâts des eaux depuis de nombreuses années, une visite de l'immeuble a été effectuée le 8 janvier 2025. A cette occasion, il a été constaté plusieurs dégradations, notamment sur les planchers hauts des R+2 et R+3 fortement dégradés en raison d'un probable défaut d'étanchéité de la toiture, de la vétusté des joints des équipements sanitaires des logements au R+3 et R+4 et du mauvais état général du réseau d'évacuation. Le rapport de visite du 21 janvier 2025 évoque la nécessité de purger l'intégralité des plafonds dégradés au R+2 et R+3 (plâtres et canisses) et l'enduit le long des poutres afin de limiter les risques de chutes de matériaux et de vérifier l'état sanitaire des poutres, de résorber les fuites en toiture et de recherche des fuites aux niveaux des canalisations.
Il existe dès lors un risque pour la sécurité publique. En raison des risques encourus, notamment pour les occupants, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Faucher, première conseillère, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : Monsieur A B, demeurant Parc de la Baou, 45 rue de l'Innovation à Sanary-sur-Mer (83110) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble situé au 4 rue de la République à Brignoles, cadastré en section AV 114, dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Brignoles et de la SCI la Fortune, propriétaire de l'immeuble.
Article 5 : Le maire de la commune avertira le propriétaire de cet immeuble par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brignoles et à M. A B, expert.
La commune de Brignoles procèdera à la notification au propriétaire de cet immeuble.
Fait à Toulon, le 22 février 2025.
La juge des référés,
signé
S. Faucher
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,