Foreign National v. State Regarding Provisional Residence Permit Renewal Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme A B, représentée par Me Kaddouri, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision verbale de refus de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour en date du 13 février 2025 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Cher de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle, ou, à lui verser en l'absence de décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- ressortissante tunisienne née le 14 septembre 1989, elle a épousé, le 16 juillet 2018, M. C de nationalité française et est entrée en France le 21 novembre 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour ; le 15 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; par un arrêté en date du 13 février 2023, le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans le département du Cher pendant une durée de 45 jours ; par un jugement en date du 16 janvier 2024, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Cher de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; dans l'attente du réexamen de sa situation, elle s'est vu remettre une autorisation provisoire de séjour (APS) l'autorisant à travailler, renouvelée en dernier lieu jusqu'au 13 février 2025 ; à cette date, elle s'est présentée à la préfecture pour le renouvellement de son APS qui lui a été refusé verbalement au guichet au motif qu'elle ne présentait pas d'autorisation de travail ;

- la condition tenant à l'urgence est réputée remplie en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, or elle bénéficiait d'une APS l'autorisant à travailler dont le non renouvellement risque de lui faire perdre son emploi qui est sa seule source de revenus ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute quant à la légalité du refus de renouvellement d'APS est remplie car :

* la compétence de son auteur n'est pas établie ;

* cette décision verbale n'est pas motivée ;

* elle méconnaît l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car l'administration est tenue de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen définitif de sa situation et il ne peut lui être opposé un motif tenant à la non détention d'une autorisation de travail qui ne saurait justifier le refus de renouvellement en litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- et la requête au fond n° 2500784 présentée par Mme B.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Pour l'application de ces dispositions, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision verbale en date du 13 février 2025 de refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dont elle était titulaire, qui ne constitue pas un titre de séjour, la requérante, qui justifie avoir conclu un contrat à durée indéterminée, le 16 novembre 2024, soutient que ce non renouvellement risque de lui faire perdre son emploi qui est sa seule source de revenus. Toutefois, par cette seule allégation, qui n'est assortie d'aucun élément de nature à l'établir, elle ne démontre pas que l'exécution de la décision en litige porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation. Par suite, la condition tenant à l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'état du dossier, manifestement pas être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision verbale en litige, que les conclusions présentées par Mme A B tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 28 février 2025.

La juge des référés,

Anne D

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.