Residence Permit Renewal Dispute Mooted by Issuance of Resident Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order to suspend the implicit rejection of her residence permit renewal application, which was filed in March 2024, and to compel the administrative authority to issue a provisional residence permit allowing her to work. The court determined that the requests for suspension and injunction were moot because, during the proceedings, the administrative authority had granted the requester a ten-year resident card and provided a favorable decision certificate, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific requests, but ordered the State to pay the requester 600 euros for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Renewal Dispute Mooted by Issuance of Resident Card: The court determined that the requests for suspension and injunction were moot because, during the proceedings, the administrative authority had granted the requester a ten-year resident card and provided a favorable decision certificate, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific requests, but ordered the State to pay the requester 600 euros for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the conclusions for suspension and injunction.
The State was ordered to pay costs to the applicant based on this article.
This article was cited as the basis for ordering the State to pay the applicant's costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B C, représentée par Me Vibourel, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 18 mars 2024 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 24 heures ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme C conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, puis ont été informées de la radiation du rôle de l'audience publique du 4 février 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône a décidé, en cours d'instance, d'accorder à la requérante une carte de résident, valable du 30 janvier 2025 au 29 janvier 2035 et lui a délivré, le 29 janvier 2025, une attestation de décision favorable, dans l'attente de la remise de ce document. Dans ces conditions les conclusions tendant à la suspension de la décision de refus de séjour en litige, ainsi que les conclusions à fin d'injonction, sont désormais dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Mme C au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme C.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 4 février 2025.
La juge des référés,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2500769