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2500738 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Eviction Claim Against Public Property Occupants

Numéro de cause 2500738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality initiated an emergency administrative proceeding seeking an order to compel unauthorized occupants of public property, specifically a dependency of a school, to vacate immediately, with the possibility of forced eviction, and requested costs against the occupants. However, the municipality subsequently filed a motion to withdraw all claims in its request. The Administrative Tribunal of Nice, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge a withdrawal, formally acknowledged the municipality's pure and simple withdrawal from the conclusions of its initial application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Eviction Claim Against Public Property Occupants: However, the municipality subsequently filed a motion to withdraw all claims in its request. The Administrative Tribunal of Nice, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge a withdrawal, formally acknowledged the municipality's pure and simple withdrawal from the conclusions of its initial application.

Mots-clés

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ordre d'évacuation autorité administrative propriété publique détournement d'objets sous main de justice retrait de l'action publique dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request, which is the subject of the withdrawal noted in the dispositive.
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claims of the request.
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2503273
Municipality Withdraws Emergency Eviction Request
2314110
Municipality Withdraws Eviction Request After Property Vacated
2404127
Municipality Withdraws Eviction Action
2403321
Municipality Withdraws Expulsion Request After Occupants Vacate Public Land
2303400
Municipality Withdraws Emergency Expulsion Request After Occupants Vacate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claims of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request, which is the subject of the withdrawal noted in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la commune de Mouans-Sartoux, prise en la personne de son maire en exercice, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur une dépendance de son domaine public, appartenant à l'école François Jacob, 1896 route de Pégomas, de quitter sans délai les lieux, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, et de mettre à la charge solidaire des occupants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la commune de Mouans-Sartoux a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement.

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la commune de Mouans-Sartoux, qui demandait initialement au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur une dépendance de son domaine public, appartenant à l'école François Jacob, 1896 route de Pégomas, de quitter sans délai les lieux, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Mouans-Sartoux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mouans-Sartoux.

Fait à Nice, le 14 février 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

N°2500738