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2500727 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Aid and Injunction with Rejection of Costs Claim

Numéro de cause 2500727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid, an order compelling the prefect to schedule an appointment for an exceptional residence permit application within one month under penalty, and reimbursement of legal costs under administrative procedure and legal aid statutes. The court noted that the litigant subsequently filed a submission effectively withdrawing the requests for provisional legal aid and the injunction with penalties, thus giving effect to this simple withdrawal. Concluding that in the circumstances, the request for reimbursement of legal costs could not be granted, the court formally acknowledged the withdrawal of the first two sets of claims and rejected the remaining claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Provisional Aid and Injunction with Rejection of Costs Claim: Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la requérante présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire remboursement de frais autorisation provisoire circonstances exceptionnelles défaut de paiement de l'avance de frais honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B..., représentée par Me Thisse, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Thisse, déclare qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses demandes sauf en ce qui concerne sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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2325508
Provisional Legal Aid Granted Following Withdrawal of Injunction Demands and Costs Claim Rejection
2411675
Provisional Legal Aid Granted Despite Withdrawn Residence Permit Claim and Rejected Fee Request
2512802
Provisional Legal Aid and Costs Following Partial Withdrawal of Enforcement Claim
2408676
Provisional Legal Aid, Withdrawal of Residency Claims, and Award of Legal Costs
2326243
Case Concerning Provisional Legal Aid and Withdrawal of Administrative Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A... B..., représentée par Me Thisse, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil, ou à elle-même en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Thisse, déclare qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses demandes sauf en ce qui concerne sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire enregistré le 3 juin 2025, Mme B... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ainsi que de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la requérante présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,