Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500727 Généré par l'IA

Withdrawal of Summary Eviction Request on Unlawful Encampment

Numéro de cause 2500727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A community of agglomeration requested an emergency order to immediately expel occupants of vehicles and caravans who had unlawfully settled on a relay parking lot where the entity held usufructuary rights, basing its action on provisions allowing for summary provisional measures. However, the requesting authority subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal without opposition, thus terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Eviction Request on Unlawful Encampment: However, the requesting authority subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal without opposition, thus terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion en procédure sommaire désistement d'action mesures provisoires révocation de l'autorisation d'établissement expulsion pénale ordonnance de nécessité inconstitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Although the request was withdrawn, this article was the jurisdictional basis cited by the applicant for the summary proceedings.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the community of agglomeration's request.
Généré par l'IA
2502399
Withdrawal of Application for Eviction Order
2216450
Community of Agglomeration v. Illegal Occupants (Withdrawal of Eviction Request)
2401434
Municipality Withdraws Eviction Request for Unauthorized Occupants
2402241
Expulsion Request Rendered Moot by Evacuation
2306478
Local Authority Withdraws Expulsion Order After Occupants Vacate Land

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the community of agglomeration's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Although the request was withdrawn, this article was the jurisdictional basis cited by the applicant for the summary proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, la communauté d'agglomération d'Epinal demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes installés sans titre sur le parking relais, situé avenue de Saint Dié à Epinal.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la communauté d'agglomération d'Epinal se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d'agglomération d'Epinal indique être usufruitière du parking relais, situé avenue de Saint Dié à Epinal, sur lequel se sont installés sans autorisation des véhicules et caravanes de gens du voyage. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des propriétaires de ces véhicules et caravanes.

2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, elle déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération d'Epinal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération d'Epinal, ainsi qu'aux occupants sans droit ni titre du parking relais, situé avenue de Saint Dié à Epinal.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Vosges.

Fait à Nancy, le 17 mars 2025.

La juge des référés,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.