Corporate Bid Challenge Dismissed Due to Post-Contract Signing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Electricité Baptiste service (SEBS), doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la procédure de passation du marché public de travaux de création d'un espace d'expressions artistiques et culturelles, lancée par la commune de Chiconi ;

2°) d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la commune de Chiconi a rejeté leur offre pour le lot n°7 " Electricité " ;

3°) d'enjoindre à la commune de Chiconi de procéder au réexamen de leur offre dans le cadre de la reprise de la procédure de passation.

Elle soutient que :

- aucune justification technique sérieuse ne justifie de la nécessité de visiter le site de travaux ;

- une telle obligation porte atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique, notamment à la liberté d'accès à la commande publique, au traitement égal des candidats et au caractère non-discriminatoire des conditions de participation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code des marchés publics ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".

2. Par un avis d'appel à la concurrence publié le 2 juillet 2024, la commune de Chiconi a lancé une procédure adapté ouverte pour un marché intitulé " travaux de réalisation d'un espace de création artistiques et culturelles " divisé en douze lots. Il résulte de l'instruction que le 27 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Electricité Baptiste service (SEBS) qui avait répondu pour le lot n°7 " Electricité " a été informée du rejet de son offre en raison de leur manquement à l'obligation de visite du site de travaux. Toutefois, si la société requérante a introduit un référé précontractuel le 23 avril 2025, le marché a été signé le 22 avril 2025, soit antérieurement à l'enregistrement de la requête de la SEBS.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société requérante dans le cadre du présent référé précontractuel sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées pour irrecevabilité, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la SEBS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société électricité Baptiste service (SEBS).

Fait à Mamoudzou, le 28 juillet 2025.

Le juge des référés,

Ch. Bauzerand

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500664