Prefect v. Community Council: Suspension of Public Property Sale

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n°169/2024 du 12 décembre 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Campagne de Caux portant cession d'un immeuble.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- faute de désaffectation et de déclassement préalables, la parcelle de terrain, les bâtiments administratifs et les logements affectés au service public de la gendarmerie, qui appartiennent au domaine public, sont inaliénables ;

- le bien serait cédé à un prix inférieur à sa valeur, en l'absence d'intérêt général et de contrepartie suffisante ;

- le rabais accordé peut être regardé comme une aide économique et il n'est pas justifié que cette aide ait été approuvée par la Commission européenne.

La société Logéal Immobilière, bénéficiaire de l'opération envisagée, a présenté des observations par un mémoire enregistré le 24 février 2025. Elle fait valoir que le prix envisagé tient compte de la vétusté des locaux, de leur diagnostic de performance énergétique et du loyer annuel.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 13 février 2025 sous le n°2500660 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 28 février 2025 à 11 heures, en présence de M. Tostivint, greffier, Mme A a lu son rapport et entendu :

- les observations de la représentante du préfet de la Seine-Maritime,

- les observations de Me Huon, pour la communauté de communes Campagne de Caux, qui indique que l'établissement ne s'oppose pas aux moyens soulevés contre la délibération et qu'il va la retirer lors du prochain conseil communautaire.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales ".

2. Il résulte de l'instruction que le conseil communautaire de la communauté de communes Campagne de Caux a décidé, par délibération n°169/ 2024 du 12 décembre 2024, de céder à la société Logéal Immobilière la caserne de gendarmerie de Goderville, édifiée en 1988, pour un montant de 900 000 euros. La valeur de ce bien, toujours utilisé par la gendarmerie nationale, qui comporte, selon les termes de la délibération, une parcelle de 4500 m2, un bâtiment administratif avec garage et annexe de 179 m2 et 4 logements d'une superficie de 816 m2 avait été estimé à 1 410 000 euros le 26 mars 2024 par le service compétent de l'Etat. Le préfet de la Seine-Maritime demande, par la présente requête, la suspension de l'exécution de cette délibération.

3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que, d'une part, la délibération en litige prévoit de céder un bien qui appartient, au moins pour partie, au domaine public et est donc inaliénable sans désaffectation et déclassement préalables, d'autre part, qu'elle prévoit de céder ce bien à un prix inférieur à sa valeur alors qu'il n'est pas justifié d'un intérêt général et que l'opération ne comporte pas de contreparties suffisantes sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération. Il y a donc lieu d'ordonner la suspension de son exécution.

ORDONNE :

Article 1er : L'exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Campagne de Caux n°169/2024 du 12 décembre 2024 est suspendue .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la communauté de communes Campagne de Caux et à la société Logéal Immobilière.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Rouen, le 4 mars 2025.

La juge des référés, Le greffier,

signé signé

A. A H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes