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2500661 Généré par l'IA

Moot Injunction Request, State Ordered to Pay Litigation Costs

Numéro de cause 2500661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application and to issue an interim receipt, invoking the urgency provision of administrative justice law. The court found that because the administrative authority subsequently scheduled the appointment, the request for an injunction became moot and no ruling was necessary on that specific claim, but it ordered the State to pay the petitioner a sum of money under the relevant article concerning the costs of litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Request, State Ordered to Pay Litigation Costs: The court found that because the administrative authority subsequently scheduled the appointment, the request for an injunction became moot and no ruling was necessary on that specific claim, but it ordered the State to pay the petitioner a sum of money under the relevant article concerning the costs of litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant commandement de payer requête en nomination production de créance autorisations de séjour frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Muscillo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Généré par l'IA
2300752
Moot Injunction for Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs
2400192
Mootness of Residence Permit Appointment Injunction; State to Pay Legal Costs
2202166
Moot Injunction Regarding Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs
2300626
Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Appointment Scheduling and Litigation Costs Award
2403401
Moot Injunction Request Following Administrative Action and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Muscillo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, non communiqué, Mme C maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfecture du Rhône a fixé un rendez-vous à Mme C, le 14 mars 2025, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme C de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête.

Article 2 : L'État versera à Mme C la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 février 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Un greffier,