Asylum Seeker's Claim for Material Reception Conditions Rejected Despite Vulnerability Concerns

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Jeanmougin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 24 janvier 2025 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, une somme de 1 500 euros au profit du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision litigieuse :

- est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établit qu'il a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Grondin a lu son rapport au cours de l'audience publique :

M. A et l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant géorgien né le 11 décembre 1978, est entré en dernier lieu France le 10 juin 2024 selon ses déclarations. Ayant sollicité son admission au séjour au titre de l'asile lors de sa première entrée sur le territoire nationale en 2012, il a présenté, le 24 janvier 2025, une demande de réexamen. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il a présenté une demande de réexamen.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. M. A ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle selon une demande du 30 janvier 2025 sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". L'article D. 551-17 de ce code dispose que : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ".

5. Il résulte de ces dispositions qu'une personne sollicitant l'asile doit être regardée, en elle-même, comme vulnérable. Cette vulnérabilité ne suffit cependant pas à écarter la mise en œuvre des dispositions permettant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser d'accorder les conditions matérielles d'accueil. L'existence d'une situation de vulnérabilité de nature à justifier que le bénéfice de ce dispositif soit accordé à l'intéressé, quand bien même il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile au sens du 3° l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de sa situation.

En ce qui concerne le vice de procédure tiré de l'absence d'entretien de vulnérabilité :

6. Si le requérant soutient qu'il n'est pas établi qu'il a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité, il ressort toutefois des pièces du dossier que sa vulnérabilité a été évaluée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'occasion d'un entretient que s'est déroulé le 24 janvier 2025 préalablement à l'édiction de la décision attaquée, conformément à l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le requérant a certifié, en signant la fiche d'évaluation de vulnérabilité, avoir bénéficié d'un tel entretien. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'erreur manifeste d'appréciation :

7. Il est constant que la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par M. A le 24 janvier 2025 était une demande de réexamen, et qu'il entre ainsi dans le champ d'application du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'intéressé se borne à soutenir, sans fournir ni précision ni pièce en justifiant, être malade et avoir besoin de ressources financières pour vivre décemment. En dépit de la fiche d'évaluation de vulnérabilité établie lors de l'entretien qui s'est tenu le 24 janvier 2025, qui fait apparaître qu'il a déclaré ne pas disposer d'hébergement et rencontrer des problèmes de santé, sans toutefois fournir de document à caractère médical, il n'est pas établi que M. A, célibataire et sans charge de famille, se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité au sens de ces dispositions, dès lors notamment qu'il est en mesure de solliciter l'assistance des structures locales et l'hébergement d'urgence par les services du 115 pour subvenir à ses besoins en la matière. Par suite, c'est sans les méconnaître l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation de M. A dirigées à l'encontre de la décision du 24 janvier 2025, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions d'injonction.

Sur les frais liés d'instance :

10. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, il peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros sollicitée par M. A au profit de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

DÉCIDE :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Jeanmougin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. GrondinLa greffière d'audience,

signé

E. Ramillet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.