Prefectural Expulsion Order Upheld Against Article 8 Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 27 janvier 2025, le 28 janvier 2025, le 11 février 2025, le 13 février 2025, le 17 mars 2025 et le 9 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son droit de mener une vie privée et familiale ;

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Des pièces complémentaires ont été produites par la requérante le 22 août 2025 mais n'ont pas été communiquées.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marcovici.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante camerounaise, a déclaré être entrée en France le 1er septembre 2023. Par un arrêté du 20 décembre 2024 dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".

3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2025. Ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise provisoirement à l'aide juridictionnelle sont dès lors dépourvues d'objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

5. Mme B déclare être entrée en France le 1er septembre 2023, soit un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée. Si elle fait état de sa vie commune avec un français, il ressort des pièces du dossier que cette relation est récente, et que la requérante est sans charge de famille. Elle ne démontre par ailleurs pas qu'elle serait isolée dans son pays d'origine où elle a vécu une majeure partie de sa vie, malgré le décès de sa mère en 2017. En outre, la circonstance qu'elle est bénévole auprès de la Croix-Rouge française ne suffit pas à démontrer que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

6. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

7. Si une décision d'interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

8. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a examiné les quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a précisé que la requérante ne justifiait pas de circonstances humanitaires. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Charvin, président,

M. Lauranson, premier conseiller,

Mme Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

La rapporteure,Le président,

A. MarcoviciJ. Charvin

La greffière,

A-L. Edwige

La république mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 septembre 2025

La greffière,

A-L. Edwige