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2500603 Généré par l'IA

Residence Permit Issuance Moots Injunction; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2500603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit, also requesting costs. During the proceedings, the petitioner received the residence permit, rendering the primary claims for an injunction and penalty moot. Consequently, the administrative tribunal dismissed the injunction request as having no further object but ordered the State to pay the petitioner €2,000 for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Residence Permit Issuance Moots Injunction; State Ordered to Pay Costs: During the proceedings, the petitioner received the residence permit, rendering the primary claims for an injunction and penalty moot. Consequently, the administrative tribunal dismissed the injunction request as having no further object but ordered the State to pay the petitioner €2,000 for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour commandement de payer état requérant frais administratifs requête en nomination résidence principale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Jovy , demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs (sum of 2,000 euros) to the applicant.
Article 2
This article explicitly orders the State to pay a sum to M. A based on Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
Article 1er
States that there is no longer any need to rule on the injunction and penalty claims, effectively closing that part of the request.
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2402638
Residence Permit Injunction Moot but State Ordered to Pay Legal Costs
2300598
Moot Injunction Regarding Residence Permit Appointment; Award of Costs
2403052
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment; State Ordered to Pay Costs
2415574
Moot Claim for Residence Permit Issuance; Award of Legal Costs
2407733
Moot Injunction Claim Regarding Residence Permit Appointment; Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article explicitly orders the State to pay a sum to M. A based on Article L. 761-1 of the code de justice administrative.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs (sum of 2,000 euros) to the applicant.

Article 1er

States that there is no longer any need to rule on the injunction and penalty claims, effectively closing that part of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Jovy , demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. A, représenté par Me Jovy, informe le tribunal qu'il a reçu son titre de séjour le 15 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, M. A s'est vu remettre son titre de séjour le 15 juin 2025.. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 août 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,