Case Concerning Talent Passport Renewal Appointment and Administrative Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Assor-Doukhan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour " passeport talent ", dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre à jour son dossier administratif en y ajoutant la date de remise de son dernier titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie au regard de l'imminence de l'expiration de son titre de séjour et de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour malgré ses nombreuses démarches ce qui risque de lui faire perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le problème informatique rencontré par le requérant sur l'ANEF a été débloqué le 27 janvier 2025, lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le problème informatique rencontré par M. B sur l'ANEF a été débloqué, ce dont il a été averti par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 30 janvier 2025. Par un courriel du 31 janvier 2025, le conseil de M. B a informé lesdits services de ce que le requérant a bien pu déposer sur la plateforme ANEF sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 février 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.