State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Residency Permit Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. C A, représenté par la Selarl Peneau et Douard, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, attestation qui devra être renouvelée aussi longtemps que le préfet n'aura pas statué sur sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une pièce, produite par le préfet des Côtes-d'Armor, a été enregistrée le 6 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que de ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et demande à ce que soit mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. M. B a déclaré, dans le dernier état de ses écritures, ne pas être éligible au dispositif de l'aide juridictionnelle et n'a pas repris sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, à son bénéfice. Il doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de ces conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

3. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 10 février 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.