Withdrawal of Annulment Action for Transport Website Procurement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request seeking the annulment of a public service contract procurement procedure concerning the renewal of a transport network's website and application, or alternatively, the resumption of the procedure after the offer analysis stage, and requested disclosure of evaluation reports. However, the applicant subsequently filed a statement completely withdrawing its initial request, and in response, the public contracting authority also withdrew its claims for costs. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the main application and the contracting authority's cost claims, and rejected the cost claims filed by an intervening interested party, as the primary matter was settled by the mutual discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Annulment Action for Transport Website Procurement: However, the applicant subsequently filed a statement completely withdrawing its initial request, and in response, the public contracting authority also withdrew its claims for costs. Consequently, the court formally recorded the withdrawal of the main application and the contracting authority's cost claims, and rejected the cost claims filed by an intervening interested party, as the primary matter was settled by the mutual discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the company Instant System's request.
The court explicitly records the withdrawal of the claims based on Article L. 761-1 of the administrative justice code by the transport syndicate.
The court rejects the claims made by the company Benefice Net seeking costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
This provision, concerning legal costs, is cited in relation to the rejection of the costs claimed by Benefice Net.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Instant System, représentée par la SELAS Fiducial Legal By Lamy, Me Salamand, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la procédure de passation du marché public de service portant renouvellement du site internet et de l'application T2C dans le cadre de l'évolution et de l'amélioration du réseau de transport ou, à tout le moins, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ;
2°) d'enjoindre au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise et à la régie des transports urbains de l'agglomération clermontoise T2C de lui communiquer les informations relatives aux soumissionnaires évincés, dont le rapport d'analyse des offres ;
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise et de la Régie des transports urbains de l'agglomération clermontoise T2C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise, représenté par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires enregistrés les 17 mars 2025, la société à responsabilité limité Benefice Net, représentée par la SELARL Ressources Publiques Avocats, Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société Instant System déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande le rejet de toute demande de condamnation prononcée à son encontre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise indique accepter le désistement de la société requérante et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la société Instant System déclare se désister des conclusions de sa requête. Au vu de ce désistement, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Instant System les sommes demandées par la société Benefice Net au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donne acte du désistement de la requête de la société Instant System.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL Benefice Net tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Instant System, à la SARL Benefice Net, à la régie des transports urbains de l'agglomération clermontoise T2C et au Syndicat Mixte des Transports en commun de l'Agglomération Clermontoise.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mars 2025.
La juge des référés,
C. A
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500590