Prefect Compelled to Issue Residence Permit Receipt; Stay Application Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent interim order under Article L. 521-3 of the administrative justice code, compelling the prefect to issue a residence permit receipt with a work authorization and to rule on their exceptional stay application, both under penalty of daily fines. The court determined that the first claim for an injunction requiring the issuance of a receipt had become moot because the administration subsequently convened the applicant for the renewal of their receipt, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, while rejecting the remaining requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Prefect Compelled to Issue Residence Permit Receipt; Stay Application Rejected: 521-3 of the administrative justice code, compelling the prefect to issue a residence permit receipt with a work authorization and to rule on their exceptional stay application, both under penalty of daily fines. The court determined that the first claim for an injunction requiring the issuance of a receipt had become moot because the administration subsequently convened the applicant for the renewal of their receipt, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, while rejecting the remaining requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the claims for injunction based on this article because the object of the claims had disappeared.
This article rejects the remaining claims of the request, which implicitly includes the rejection of the claim for costs mentioned in the initial request (point 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. D, représenté par Me Delilaj, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que sa demande est urgente, utile et n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, délivré à l'intéressé le 14 février 2025 une convocation pour le renouvellement de son récépissé le 18 février 2025. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des frais du procès.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A épouse C au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.
Le juge des référés,
M. Israël
La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.