CROUS v. Former Student Eviction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lusson

et Catillion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence de Creil, appartement 104, située 2 rue de Verdun à Creil (60100), ou, à défaut, de constater la résiliation du contrat de location ;

2°) d'enjoindre à Mme B de quitter immédiatement les lieux dès la notification de l'ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- Mme B n'a jamais cru devoir s'acquitter normalement du règlement de son indemnité d'occupation mensuelle courante, n'a pas produit de dossier complet en vue du renouvellement de son admission en résidence universitaire pour l'année 2024-2025, et occupe sans droit ni titre le logement en cause, alors que la décision d'admission en résidence universitaire de l'intéressée a été abrogée le 18 décembre 2024 ;

- l'urgence est constituée et la mesure demandée est utile, compte tenu de l'absence de paiement régulier des loyers, de l'absence d'accord oral du directeur du centre pour un maintien de Mme B dans les lieux, du défaut de justification de la part de cette dernière de la nécessité de son maintien dans la résidence pour des raisons de santé et de scolarité, et du trouble que constitue la présence de l'intéressée dans les lieux pour l'accomplissement de la mission de service public dont est chargé le CROUS.

La requête a été communiquée à Mme B, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique du

6 mars 2025 à 14 heures 30.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Lebdiri, juge des référés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Amiens-Picardie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B et de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence de Creil, appartement 104, située 2 rue de Verdun à Creil (60100).

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies.

4. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 26 juillet 2023, le CROUS d'Amiens-Picardie a attribué à Mme B, étudiante, un logement dans la résidence de Creil à Creil, au titre de l'année universitaire 2023-2024. L'intéressée, qui n'a pas versé l'intégralité de ses loyers au cours de cette année, s'est toutefois maintenue dans les lieux. Le CROUS d'Amiens-Picardie lui a adressé un dernier rappel par un courrier du 3 décembre 2024, par lequel il a été demandé à l'intéressée, alors débitrice d'une dette de loyer de 1 187,71 euros, de régulariser sa situation d'ici au 11 décembre 2024. Par une décision du 18 décembre 2024, le CROUS a abrogé sa décision d'admission dans son logement universitaire.

5. Il résulte de l'instruction que le titre dont bénéficiait Mme B pour l'autoriser à occuper un logement universitaire a été abrogé par la décision susmentionnée du 18 décembre 2024, de sorte que l'intéressée se maintient sans droit ni titre dans les lieux depuis cette date. Une sommation de payer a été signifiée à Mme B par acte d'huissier le 22 janvier 2025. Alors que sa dette reste à ce jour impayée, Mme B occupe toujours le logement sans justifier d'aucun titre l'y habilitant. L'intéressée, qui n'a pas produit d'observations en défense ni n'était présente à l'audience, ne fait état d'aucune circonstance relative à sa situation personnelle et familiale susceptible de justifier son maintien dans les lieux. Enfin, l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS

d'Amiens-Picardie qui se trouve empêché de disposer du logement en cause pour satisfaire la demande d'autres étudiants. Ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande du CROUS d'Amiens-Picardie, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme B de libérer dans un délai de huit jours le logement qu'elle occupe indûment dans la résidence de Creil à Creil et, à défaut pour elle de déférer à cette injonction, d'autoriser le CROUS d'Amiens-Picardie à procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants, à ses frais, risques et périls.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du CROUS d'Amiens-Picardie présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à Mme B de libérer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence de Creil, appartement 104, située 2 rue de Verdun à Creil (60100). A défaut pour celle-ci de déférer à cette injonction, le CROUS d'Amiens-Picardie pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls de l'intéressée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens-Picardie et à Mme A B.

Fait à Amiens, le 25 mars 2025.

La juge des référés,

Signé :

S. Lebdiri

La greffière

Signé :

S. Grare

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.